pre-sentence custody

Sens de "pre-sentence custody" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	pre-sentence custody	période passée en détention avant le prononcé de la peine
2	Law	pre-sentence custody	garde présentencielle
3	Law	pre-sentence custody	période passée en détention avant le prononcé de la peine