principes constitutionnels sous-jacents

Sens de "principes constitutionnels sous-jacents" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	principes constitutionnels sous-jacents	underlying constitutional principles
2	Law	principes constitutionnels sous-jacents	underlying constitutional principles