Historique

private treaty

Sens de "private treaty" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	private treaty	convention de gré à gré
Real Estate
2	Real Estate	private treaty	acte sous seing privé [n]

Sens de "private treaty" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	sale by private treaty	vente amiable
2	Law	sale by private treaty	vente de gré à gré