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procès-verbal des délibérations

Sens de "procès-verbal des délibérations" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procès-verbal des délibérations	minutes of proceedings
2	State Law	procès-verbal des délibérations	minutes of the proceedings
3	State Law	procès-verbal des délibérations	record recording deliberations