Historique

procédure à suivre

Sens de "procédure à suivre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédure à suivre	practice and procedure
2	State Law	procédure à suivre	procedure to be followed
UN Terms
3	UN Terms	procédure à suivre	procedural requirements

Sens de "procédure à suivre" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédure administrative à suivre	administrative procedures