procédure criminelle

Sens de "procédure criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procédure criminelle	criminal proceeding
2	Law	procédure criminelle	criminal proceedings
Business Law

3	Business Law	procédure criminelle	criminal proceedings

Sens de "procédure criminelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	code de procédure criminelle	criminal procedure code