Historique

procédure informelle

Sens de "procédure informelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	procédure informelle	informal procedure

Sens de "procédure informelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	procédure informelle relative aux motions	informal motion procedure