procédure pénale - Français Anglais Dictionnaire
Historique

procédure pénale

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "procédure pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
procédure pénale criminal procedure
procédure pénale criminal proceedings
procédure pénale criminal proceedings
EU Terms
procédure pénale criminal procedure

Sens de "procédure pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
General
code de procédure pénale [m] code on criminal procedures
Law
droit de procédure pénale criminal procedure law
State Law
instruction ou procédure pénale criminal trial or other criminal proceeding
droit pénal ou procédure pénale criminal law or procedure in criminal matters
Governmental Terms
code de procédure pénale code of penal procedure