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procédures pénales

Sens de "procédures pénales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédures pénales	criminal proceedings

Sens de "procédures pénales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédures pénales et civiles	criminal proceedings and civil proceedings