Historique

procédures spéciales

Sens de "procédures spéciales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	procédures spéciales	special procedure

Sens de "procédures spéciales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédures de police spéciales	special administrative proceedings
Human Rights
2	Human Rights	section des procédures spéciales [f]	special procedures branch