projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Sens de "projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des états et de leurs biens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des états et de leurs biens	draft articles on jurisdictional immunities of states and their property