Historique

projet de loi en discussion

Sens de "projet de loi en discussion" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	projet de loi en discussion [m]	pending bill

Sens de "projet de loi en discussion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	projet de loi en cours de discussion [m]	draft law currently/presently under discussion/consideration