projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale

Sens de "projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale	draft fundamental principles and rules of transnational civil procedure