provincial law - Français Anglais Dictionnaire

provincial law

Sens de "provincial law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
provincial law législation provinciale

Sens de "provincial law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
provincial property law droit provincial des biens
provincial workers' compensation law loi provinciale sur les accidents du travail
provincial garnishment law droit provincial en matière de saisie-arrêt