Historique

publicité des débats

Sens de "publicité des débats" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	publicité des débats	a public hearing
EU Terms
2	EU Terms	publicité des débats	public conduct of debates

Sens de "publicité des débats" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	exiger la publicité des débats	to request that the hearing be held in public