règle interdisant les condamnations multiples

Sens de "règle interdisant les condamnations multiples" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	règle interdisant les condamnations multiples	rule against multiple convictions
2	Law	règle interdisant les condamnations multiples	rule against multiple convictions