Historique

règlement de la procédure

Sens de "règlement de la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	règlement de la procédure	resolution of proceedings

Sens de "règlement de la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings
Human Rights
2	Human Rights	épuiser la procédure de règlement des griefs	exhaust grievance procedures