règlement de litiges

Sens de "règlement de litiges" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
International Trade

1	International Trade	mécanisme de règlement des litiges	dispute settlement mechanism
UN Terms

2	UN Terms	principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine	uniform domain name dispute resolution policy (udrp) system
Computer Science

3	Computer Science	principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine	uniform domain name dispute resolution policy