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règles du tribunal

Sens de "règles du tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	règles du tribunal	rules of the tribunal

Sens de "règles du tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	règles de pratiques du tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	rules of procedure of the public servants disclosure protection tribunal
Human Rights
2	Human Rights	règles de procédure provisoires du tribunal [f]	tribunal's ınterim rules of procedure
Business Law
3	Business Law	règles du tribunal de la concurrence	competition tribunal rules