récusation péremptoire

Sens de "récusation péremptoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	récusation péremptoire	peremptory challenge
2	Law	récusation péremptoire	challenge without cause
State Law

3	State Law	récusation péremptoire	peremptory challenge
Governmental Terms

4	Governmental Terms	récusation péremptoire	peremptory challenge
5	Governmental Terms	récusation péremptoire	peremptory challenge

Sens de "récusation péremptoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	faire l'objet d'une récusation péremptoire	to be challenged peremptorily