régime d'indemnisation sans égard à la faute

Sens de "régime d'indemnisation sans égard à la faute" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault scheme
2	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault compensation scheme