Historique

régir la procédure

Sens de "régir la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	régir la procédure [v]	regulate procedure

Sens de "régir la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	régir la pratique et la procédure	to regulate the practice and procedure