Historique

réglementation en vigueur

Sens de "réglementation en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	réglementation en vigueur	existing regulation
Automotive
2	Automotive	réglementation en vigueur	legislation in force

Sens de "réglementation en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	réglementation des changes en vigueur	exchange controls in effect