Historique

rappel de droits

Sens de "rappel de droits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	rappel de droits	supplementary assessment

Sens de "rappel de droits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	droits de rappel	recall rights