rapport de procédure

Sens de "rapport de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms

1	Election Terms	rapport de procédure	return of process

Sens de "rapport de procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	rapport de la procédure	return of process