Historique

recours en annulation

Sens de "recours en annulation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	recours en annulation	action for cancellation
Governmental Terms
2	Governmental Terms	recours en annulation	right of action for rescission
EU Terms
3	EU Terms	recours en annulation	action for annulment

Sens de "recours en annulation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	recours en annulation ce	action for annulment of an ec decision