Historique

recueil de jurisprudence

Sens de "recueil de jurisprudence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	recueil de jurisprudence	law reports
2	Law	recueil de jurisprudence	collection of decisions

Sens de "recueil de jurisprudence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	recueil de jurisprudence concernant les textes de la cnudcı	uncıtral’s case law on uncıtral texts system (clout)