Historique

refuse jurisdiction

Sens de "refuse jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	refuse jurisdiction	se déclarer incompétent

Sens de "refuse jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	refuse to assume jurisdiction	décliner compétence