regulatory control

Sens de "regulatory control" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	regulatory control	réglementation [f]
Governmental Terms

2	Governmental Terms	regulatory control	contrôle réglementaire

Sens de "regulatory control" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law

1	Business Law	regulatory control over entry	réglementation de l'accès