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regulatory impact statement

Sens de "regulatory impact statement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	regulatory impact statement	étude d'impact du règlement

Sens de "regulatory impact statement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	regulatory impact analysis statement (rias)	résumé de l'étude d'impact de la réglementation (reir)
Informatics
2	Informatics	regulatory impact analysis statement	résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Petroleum
3	Petroleum	regulatory impact analysis statement	résume de l'étude d'impact de la réglementation