Historique

renvoyer pour décision

Sens de "renvoyer pour décision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	renvoyer pour décision	to refer for decision

Sens de "renvoyer pour décision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	renvoyer pour audience et décision [v]	refer for hearing and decision