Historique

requête en procédure sommaire

Sens de "requête en procédure sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	requête en procédure sommaire	motion for summary disposition

Sens de "requête en procédure sommaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	présenter une requête en procédure sommaire [v]	bring a motion for summary disposition