responsabilité pour nuisance

Sens de "responsabilité pour nuisance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	responsabilité pour nuisance [f]	liability for nuisance
2	Contract Law	responsabilité pour nuisance [f]	nuisance liability