reverse onus - Français Anglais Dictionnaire

reverse onus

Sens de "reverse onus" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

Anglais Français
Law
reverse onus charge inversée
reverse onus inversion de la charge de la preuve
reverse onus fardeau inversé
Governmental Terms
reverse onus fardeau inversé

Sens de "reverse onus" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
reverse onus (clause) inversion du fardeau de la preuve