séquestre judiciaire

Sens de "séquestre judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	séquestre judiciaire	writ of sequestration
Governmental Terms

2	Governmental Terms	séquestre judiciaire	writ of sequestration

Sens de "séquestre judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	bref de mise sous séquestre judiciaire	writ of sequestration