Historique

saisie judiciaire

Sens de "saisie judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	saisie judiciaire	seizure by court order

Sens de "saisie judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	saisie sous le régime d'un acte judiciaire	seizure under legal process