Historique

sauf convention contraire des parties

Sens de "sauf convention contraire des parties" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sauf convention contraire des parties	unless otherwise agreed by the parties
2	Law	sauf convention contraire des parties	subject to contrary agreement by the parties