search incidental to arrest

Sens de "search incidental to arrest" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	search incidental to arrest	fouille liée à l’arrestation
2	Law	search incidental to arrest	perquisition liée à l’arrestation
3	Law	search incidental to arrest	fouille liée à l’arrestation