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section de première instance de la cour fédérale

Sens de "section de première instance de la cour fédérale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	section de première instance de la cour fédérale	federal court - trial division
2	State Law	section de première instance de la cour fédérale	trial division of the federal court
Business Law
3	Business Law	section de première instance de la cour fédérale	federal court-trial division

Sens de "section de première instance de la cour fédérale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	greffe de la section de première instance de la cour fédérale	registry of the federal court-trial division