selon les modalités que la cour juge équitables - Français Anglais Dictionnaire
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selon les modalités que la cour juge équitables

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Sens de "selon les modalités que la cour juge équitables" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
selon les modalités que la cour juge équitables on such terms and conditions as the court deems just