social court

Sens de "social court" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	social court	juridiction sociale

Sens de "social court" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	social chamber of the supreme court of appeals	chambre sociale de la cour de cassation