Historique

sommation de déguerpir

Sens de "sommation de déguerpir" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sommation de déguerpir	notice to quit

Sens de "sommation de déguerpir" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sommation enjoignant à une personne de déguerpir	summons calling a person to vacate or abandon