Historique

somme déterminée

Sens de "somme déterminée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	somme déterminée	sum certain
2	State Law	somme déterminée	liquidated amount
Governmental Terms
3	Governmental Terms	somme déterminée	sum certain
4	Governmental Terms	somme déterminée	liquidated sum
5	Governmental Terms	somme déterminée	liquidated demand in money

Sens de "somme déterminée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	créance d'une somme déterminée	liquidated claim