Historique

source law

Sens de "source law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	source law	texte législatif source

Sens de "source law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	source of law	source du droit