Historique

state record

Sens de "state record" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Art
1	Art	state record	constat d'état

Sens de "state record" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to state the reasons in the record of the case	consigner les motifs au dossier de l'instance