statuer sur - Français Anglais Dictionnaire
Historique

statuer sur

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Sens de "statuer sur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
statuer sur [v] deal with
statuer sur rule on
statuer sur hear and determine a case
Governmental Terms
statuer sur [v] adjudicate

Sens de "statuer sur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 14 résultat(s)

Français Anglais
Human Resources
statuer sur une plainte determine a complaint
statuer sur une plainte dispose of a complaint
statuer sur les plaintes contre les mises en disponibilité dispose of complaints against lay-offs
statuer sur les plaintes contre les nominations internes dispose of complaints against internal appointments
statuer sur un appel dispose of an appeal
statuer sur une plainte decide a complaint
Economy
statuer sur les pouvoirs to decide upon credentials
Law
statuer sur une plainte [v] deal with a complaint
statuer sur pièces decide the case on the pleadings
State Law
entendre un appel et statuer sur celui-ci to hear and determine an appeal
statuer au fond sur un droit to determine a substantive right
statuer sur sa propre compétence to rule on its own jurisdiction
Human Rights
statuer sur une affaire adjudicate a case
statuer sur une plainte deal with a complaint