statutory authority defence - Français Anglais Dictionnaire
Historique

statutory authority defence



Sens de "statutory authority defence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
statutory authority defence défense de pouvoir d'origine législative [f]

Sens de "statutory authority defence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
defence of statutory authority défense de pouvoir d'origine législative [f]