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Historique
statutory enactment
Sens de
"statutory enactment"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
State Law
1
State Law
statutory enactment
loi
[f]
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of statutory enactment
×
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