Historique

statutory impediment

Sens de "statutory impediment" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	statutory impediment	empêchement légal

Sens de "statutory impediment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Family Law
1	Family Law	statutory impediment to marriage	empêchement de mariage d'origine législative [m]