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statutory offence

Sens de "statutory offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	statutory offence	infraction aux lois et aux règlements
Law
2	Law	statutory offence	infraction créée par la loi
3	Law	statutory offence	infraction créée par la loi